Conditions générales

Article 1. GÉNÉRALITÉS

  • 1.1 Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les services proposés par RAKEDI SPRL, dont le siège social est établi à Beukenlaan 13, 9550 Hillegem, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0687.891.930 (ci-après dénommée « RAKEDI ») aux professionnels (B2B) établis ou ayant leur siège social en Belgique et à l’étranger (ci-après dénommés le « Client »).
  • 1.2 Par la signature du document d’inscription, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, les avoir lues et approuvées.
  • 1.3 Les Conditions Générales de RAKEDI peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet : (www.rakedi.be/conditions-generales).
  • 1.4 Au cas où une disposition des Conditions Générales ou de l’inscription serait jugée, en tout ou en partie, invalide, nulle ou non applicable, cela n’affecte en rien les autres clauses et dispositions des Conditions Générales et de l’inscription.
  • 1.5 Au cas où RAKEDI omettrait d’invoquer ou n’invoquerait pas en temps opportun une disposition prévue dans les Conditions Générales ou l’inscription, cela ne pourra pas être interprété comme une renonciation à l’avenir.
  • 1.6 Le Client ne pourra pas céder à un tiers le contrat conclu avec RAKEDI, sauf accord écrit de RAKEDI.

Article 2. OFFRES – INSCRIPTION

  • 2.1 Les offres sont uniquement à titre indicatif et n’engagent en aucune manière RAKEDI vis-à-vis du Client.
  • 2.2 Le contrat conclu entre RAKEDI et le Client prend effet au moment de la signature du document d’inscription par le Client.
  • 2.3 RAKEDI et le Client ont à tout moment le droit de modifier le contenu du document d’inscription. Les modifications devront toujours être approuvées explicitement et par écrit par RAKEDI et le Client. À défaut d’approbation explicite et écrite des deux parties, c’est la (dernière version) du document d’inscription qui demeure applicable.

Article 3. PRESTATION DE SERVICES

  • 3.1 Le service de RAKEDI peut uniquement être qualifié d’obligation de moyen vis-à-vis du Client. RAKEDI ne garantit aucun résultat au Client.
  • 3.2 Les délais indiqués par RAKEDI, liés au service vis-à-vis du Client ou découlant de celui-ci, sont uniquement indicatifs. Ces délais n’engagent en aucune manière RAKEDI vis-à-vis du Client. L’expiration de ceux-ci n’ouvrira droit à aucune indemnisation.
  • 3.3 Le service fourni par RAKEDI revêt un caractère non exclusif. RAKEDI aura toujours le droit de proposer ses services à des tiers.
  • 3.4 Le Client s’engage à mettre à disposition à la première demande de RAKEDI tous les équipements et informations que RAKEDI jugerait utiles pour sa prestation de service. RAKEDI décline toute responsabilité en cas de perte de matériel et/ou d’information mis à disposition par le Client dans le cadre de l’exécution du service.
  • 3.5 Le Client s’engage à ne mettre en aucune manière à la disposition de tiers les services prestés et le résultat de ceux-ci, sans l’accord écrit formel de RAKEDI.
  • 3.6 Il appartient au Client de prévenir ou de rétablir la perte ou la modification de fichiers, de logiciels ou d’autres programmes, quelle que soit la cause de la perte ou de la modification en question. Le Client devra toujours disposer de copies de sauvegarde de tous les logiciels et données de l’entreprise, qui font l’objet de la prestation de service de RAKEDI.
  • 3.7 Le Client est tenu de protéger ses systèmes utilisés par RAKEDI contre les virus et des risques semblables qui sont susceptibles d’avoir un effet négatif sur la qualité du service. Il appartient au Client d’exécuter les mesures qui s’imposent en matière de gestion et de sécurisation de ses applications TIC.

Article 4. GARANTIES

  • 4.1 RAKEDI décline toute responsabilité pendant ou après l’exécution de son service pour le fonctionnement de produits ou de services fournis par des tiers, ni pour la compatibilité ou l’intégration de ceux-ci, ni pour toute information qui aurait été fournie en la matière par un tiers. Le Client pourra uniquement invoquer l’engagement de garantie du tiers-fournisseur des produits ou services. À ce sujet, RAKEDI n’offre en aucune manière une garantie complémentaire.
  • 4.2 Les services prestés par RAKEDI sont fournis de manière diligente et compétente avec le soin professionnel normal requis. Ces services revêtent cependant un caractère général qui dépend de et est toujours soumis aux besoins spécifiques du Client. Par conséquent, RAKEDI est uniquement tenue à la fourniture de services qui, dans des limites raisonnables et commerciales acceptables, peuvent être liés aux besoins spécifiques du Client.
  • 4.3 RAKEDI décline toute responsabilité en cas de suivi erroné des instructions/recommandations du Client pour l’utilisation erronée par le Client des services qui lui ont été fournis.
  • 4.4 Le Client est exclusivement responsable pour l’adéquation du matériel et/ou des logiciels destinés à recevoir les services de RAKEDI souhaités par lui. RAKEDI décline toute responsabilité en cas de conséquences négatives résultant d'une sélection incorrecte du produit ou d'un matériel/logiciel défectueux. Le Client est tenu de toujours s’informer comme il se doit au sujet des caractéristiques, de l’utilisation, des possibilités d’utilisation et des limitations de son matériel et/ou ses logiciels, et d’être au fait des éventuels problèmes qui pourraient se poser lors de l’adaptation, de l’installation/intégration et de l’élargissement du matériel et/ou des logiciels en question à la suggestion de RAKEDI.

Article 5. RESPONSABILITÉ

  • 5.1 Chaque Client fait usage à ses propres risques et périls des services de RAKEDI. RAKEDI décline toute forme de responsabilité pour les conséquences négatives résultant de ses services et recommandations.
  • 5.2 RAKEDI ne pourra pas être tenue responsable pour des services et produits non conformes et/ou défectueux qui ont été acquis au nom du Client ou par le Client, sur la recommandation de RAKEDI ou non, auprès d’un tiers.
  • 5.3 La responsabilité de RAKEDI ne pourra pas être invoquée pour les dommages qui sont imputables en tout ou en partie à une défaillance du Client ou d’un tiers. La responsabilité du Client vis-à-vis d’un tiers ne donne aucun droit au Client d’introduire une quelconque action à l’encontre de RAKEDI.
  • 5.4 La responsabilité de RAKEDI demeure à tout moment limitée à la valeur du contrant reprise dans le document d’inscription.
  • 5.5 RAKEDI décline toute responsabilité pour les dommages et/ou les conséquences négatives résultant du propre usage par le Client des résultats découlant du service. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable pour les dommages causés par le matériel et/ou les logiciels provenant de tiers, ou pour les dommages causés par des éléments que le Client ou un tiers a livré ou incorporé dans l’entreprise, la structure de l’entreprise, les matériaux de l’entreprise et le matériel/les logiciels du Client.

Article 6. FACTURATION - PAIEMENT

  • 6.1 Les factures de RAKEDI devront toujours être payées par le Client dans les 8 jours qui suivent la date de facturation.
  • 6.2 Le non-paiement à l’échéance fixée dans l’article 6.1 donne lieu de plein droit à des intérêts de retard dus par le Client, équivalents sur une base annuelle au taux appliqué par la Loi relative au retard de paiement, ainsi qu’au paiement d’une indemnisation forfaitaire égale à 10,00% sur le montant de la facture, avec un minimum de 200,00 EUR.
  • 6.3 Toute contestation à l’encontre de la facturation de RAKEDI doit être adressée, sous peine de déchéance, dans les huit jours qui suivent la date de la facture par courrier recommandé ou par courrier à RAKEDI. La contestation devra toujours être dûment motivée. À l’expiration du délai précité, la facture sera réputée être conforme aux attentes du Client à cet égard. En cas de contestation partielle, le Client s’engage à payer sans délai la partie non contestée de la facturation.

Article 7. RÉSILIATION – SUSPENSION DU CONTRAT

  • 7.1 Le contrat conclu entre RAKEDI et le Client pourra être résilié à tout moment, hormis les exceptions prévues dans le présent article.
  • 7.2 En cas de non-paiement par le Client de la facture à la date d’échéance, RAKEDI aura le droit de suspendre les services à fournir au Client et ce, aussi longtemps que la facture échue demeure impayée. Les frais de redémarrage du site seront récupérés auprès du client pour un montant de 1 heure de travail en régie. Ce n'est qu'après réception du paiement que le site sera remis en ligne.
  • 7.3 La résiliation du contrat par le Client devra se faire par courrier recommandé adressé au siège social de RAKEDI. La plate-forme de commande en ligne sera alors désactivée dans les 5 jours ouvré qui suivent la réception du courrier recommandé en question.
  • 7.4 Le non-paiement par le Client des factures impayées dans les huit jours qui suivent la date de mise en demeure sera interprété comme une rupture unilatérale par le Client du contrat conclu avec RAKEDI. La rupture unilatérale précitée donne lieu à l’exigibilité du solde restant dû par le Client du Contrat, comme indiqué dans le document d’inscription, sans préjudice du droit de RAKEDI de réclamer des dommages et intérêts plus élevés correspondant au dommage réellement encouru.
  • 7.5 RAKEDI a le droit, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé, de mettre un terme avec effet immédiat au contrat conclu entre les parties, sans que le Client n’ait droit à une indemnisation, au cas où l’un des événements suivants ou un autre événement ayant un effet similaire se produirait : (a) si le Client demande la faillite ; (b) si le Client est déclaré en faillite ; (c) si un événement se produit qui est comparable aux événements qui sont décrits aux points (a) et (b) ci-dessus se rapportant au Client sous la législation de la juridiction où le siège social du Client est établi ; (d) si le Client manque gravement à une obligation contractuelle ou extracontractuelle rendant impossible toute collaboration ultérieure entre les parties ; (e) si le Client a enfreint ou menace d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de RAKEDI ; (f) si le Client est impliqué dans une fusion ou s’il fait l’objet d’une scission en plusieurs entités, s’il fait l’objet d’une dissolution ou si ses activités sont, totalement ou partiellement, cédées, liquidées, réglées, cessées ou transférées à l’étranger, ou lorsqu’une décision est prise en ce sens ; (g) si une modification importante a lieu dans l’administration du Client ; (h) si le patrimoine (ou une partie de celui-ci) du Client est saisi ou s’il fait l’objet d’une exécution forcée et, en cas de saisie conservatoire, celle-ci n’est pas levée dans les trente (30) jours ou s’il n’y a pas eu mainlevée de la saisie.
  • 7.6 En cas de résiliation du contrat, RAKEDI et le Client s’engagent à se restituer mutuellement toutes les informations, données et autres données d’entreprises et/ou tous les matériaux dans les 5 jours ouvrés qui suivent la fin du contrat. Le Client confère toutefois à RAKEDI le droit de conserver une copie des données se rapportant directement ou indirectement aux services fournis par elle.

Article 8. RÉCLAMATIONS

  • 8.1 Les réclamations concernant l’état, le fonctionnement et la conformité des services de RAKEDI devront être communiquées dans les 48 heures par courrier ou par courrier recommandé, sous peine de déchéance. À l’expiration du délai précité, les services de RAKEDI seront réputés être conformes aux engagements pris par RAKEDI et aux attentes du Client à cet égard.

Article 9. FORCE MAJEURE

  • 9.1 RAKEDI ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations, si ce non-respect est imputable à des circonstances anormales et imprévues qui se sont produites indépendamment de la volonté de RAKEDI et dont les 3 conséquences n’ont pu être évitées en dépit de la prise de toutes les mesures de précaution possibles. Les pannes des équipements de télécommunication et les décisions de l’administration qui ont un impact sérieux sur la prestation de service sont toujours considérées comme des cas de force majeure.
  • 9.2 Un cas de force majeure dans le chef d’un fournisseur ou d’un tiers auquel RAKEDI fait appel dans l’exécution de son service au profit du Client, sera assimilé à un cas de force majeure dans le chef de RAKEDI.
  • 9.3 Les problèmes techniques chez RAKEDI ou le Client peuvent être assimilés à un cas de force majeure si ceux-ci compliquent à ce point l’exécution du service qu’une exécution adéquate et correct du service est impossible. Si cette situation se produit, RAKEDI aura le droit de prendre toutes les mesures provisoires qu’elle juge opportunes.
  • 9.4 En cas de force majeure, les obligations contractuelles de RAKEDI sont suspendues. Si la durée du cas de force majeure est supérieure à 1 mois, et RAKEDI est toujours dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du Client, RAKEDI et le Client auront tous les deux le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans frais, sans qu’il n’y ait dans ce cas dans le chef de RAKEDI une quelconque obligation de dommages et intérêts ou une autre forme de compensation au profit du Client.

Article 10. CONFIDENTIALITÉ / UTILISATION DONNEES CONSOMMATEURS

  • 10.1 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément RAKEDI et les employés de celle-ci à accéder à toutes les données de l’entreprise, dont RAKEDI juge qu’il est nécessaire de les consulter pour la prestation de ses services. Par ailleurs, le Client autorise également expressément RAKEDI aux fins de traiter les dites données en interne en vue de la prestation de service.
  • 10.2 RAKEDI a le droit de faire appel à des tiers aux fins de la prestation de service à l’égard du Client. Le Client accepte par les présentes que RAKEDI met le cas échéant à la disposition de tiers des données confidentielles d’entreprise du Client.
  • 10.3 Le Client autorise RAKEDI à traiter en interne sur une base anonyme les résultats de la prestation de service à des fins de marketing, en vue du profilage de ses services vis-à-vis de tiers.
  • 10.4 Le Client autorise RAKEDI à utiliser ses données d’entreprise en cas de nécessité pour : (a) le respect dans le chef de RAKEDI d’une obligation à laquelle on est soumis en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ; (b) le respect d’une décision de justice, (c) la défense des intérêts légitimes de RAKEDI.
  • 10.5 Le Client autorise expressément Rakedi à utiliser les données de l'utilisateur final pour la promotion ultérieure de la plate-forme Rakedi via des mailings, des offres de tiers et d'autres moyens de communication.
  • 10.6 Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les données d’entreprise de RAKEDI vis-à-vis de tiers. Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de RAKEDI doivent être considérés comme un secret professionnel de RAKEDI. Cette obligation survit à toute convention durant une période de deux ans. Si le Client ne respecte pas l’obligation de confidentialité précitée ou s’il ne la respecte pas entièrement, le Client sera redevable d’une amende irréductible de 1.000,00 EUR pour chaque infraction et de 100,00 EUR pour chaque jour où l’infraction subsiste, sans préjudice du droit de RAKEDI de réclamer l’indemnisation de son dommage réel.
  • 10.7 Le Client s’engage à indemniser RAKEDI contre toute forme de responsabilité résultant de la transmission par le Client à RAKEDI de données d’entreprise appartenant à un tiers, et ce aux fins de la prestation de service.

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 11.1 Pendant ou après sa prestation de service, RAKEDI ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
  • 11.2 Les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les services de RAKEDI, ainsi que les logiciels appliqués, les méthodes, les modèles, les descriptions, les spécifications, les modules, la documentation, appartiennent exclusivement à RAKEDI. Les techniques, le savoir-faire, les idées qui ont été développés/optimalisés par RAKEDI dans le cadre de la prestation de service vis-à-vis du Client, sont également la propriété exclusive de RAKEDI. Le Client ne pourra faire valoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle développés par RAKEDI.
  • 11.3 Le Client confère à RAKEDI un droit gratuit et exempté de licence aux fins de faire usage de tous les droits de propriété intellectuelle comme images, descriptions, etc appartenant au Client en vue de la prestation de service.
  • 11.4 Si dans le cadre de sa prestation de service vis-à-vis du Client, RAKEDI fait usage de droits intellectuels qui sont la propriété d’un tiers, les conditions de licence, les garanties, les modalités d’assistance et autres conditions du tiers en question s’appliquent à l’usage des dits droits intellectuels. RAKEDI ne s’engage pas à fournir des licences ou des garanties complémentaires vis-à-vis du Client.
  • 11.5 Le Client s’engage à indemniser RAKEDI contre toute forme de responsabilité résultant de la transmission par le Client de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, aux fins de la prestation de service. Si le Client apprend que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers sont enfreints ou si un tiers soutient que l’usage des droits de propriété intellectuelle représente une violation de ses droits ou de ceux d’un autre tiers ou est illicite d’une quelconque autre manière, le Client s’engage à en informer immédiatement RAKEDI et à fournir toutes les informations et toute l’assistance que RAKEDI pourrait raisonnablement réclamer en vue de la cessation de la violation des droits de propriété intellectuelle du tiers en question.
  • 11.6 La violation par le Client des dispositions reprises dans le présent article donne lieu à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 1.000,00 EUR par infraction et de 100,00 EUR par jour où l’infraction perdure, sans préjudice du droit de RAKEDI de réclamer le montant de son dommage réel.

Article 12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

  • 12.1 Le droit belge s’applique aux présentes Conditions Générales et au bon de commande, ainsi qu’au contrat conclu entre RAKEDI et le Client. En cas de litige, seuls le Tribunal de Commerce de Gand, division Audenarde et la Cour d’Appel de Gand sont compétents.